1. Préambule et Acceptation des Conditions
L'accès, la consultation et la navigation sur le portail documentaire institutionnel de l'Association Agréée de Gouzon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule Gouzonnaise » sont régis de manière exclusive par les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Tout internaute se connectant au portail est qualifié d'« Utilisateur ».
La simple navigation sur le site implique l'acceptation formelle, sans réserve ni restriction, de l'intégralité des clauses détaillées dans le présent document de régulation. L'Association se réserve le droit d'actualiser à tout moment les termes du cadre réglementaire afin de les adapter aux évolutions statutaires, législatives ou technologiques de l'exercice 2026. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications qui lui sont opposables dès leur mise en ligne.
2. Objet Exclusif et Nature Non-Commerciale du Portail
Ce portail est une ressource documentaire d'utilité publique, conçue et gérée pour répondre à des objectifs d'information, de transparence opérationnelle et de sensibilisation écologique des citoyens sur le bassin hydrographique de la Creuse.
En conformité absolue avec les directives de notre statut d'association à but non lucratif régie par la Loi de 1901 et les critères d'attribution des subventions publiques nationales, l'accès à cette ressource est entièrement libre et gratuit. Il n'est réalisé sur ce portail aucune transaction financière, aucune vente de biens ou services marchands, aucun commerce d'articles physiques et aucune promotion publicitaire à caractère lucratif. Le formulaire d'admission administrative disponible dans la section correspondante vise exclusivement à recueillir les candidatures bénévoles pour nos chantiers de terrain et nos patrouilles de surveillance d'utilité publique, sans frais d'inscription ou d'évaluation commerciale.
3. Propriété Intellectuelle et Droits sur les Données de Terrain
L'ensemble des contenus éditoriaux, documents d'analyse, cartographies limnologiques, photographies keyword-associées et données de terrain physico-chimiques publiés sur ce portail sont la propriété exclusive et inaliénable de l'Association ou de ses partenaires académiques sous licence d'utilisation non-commerciale.
Toute reproduction, représentation, extraction systématique, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments informatifs, sous quelque format que ce soit, est strictement interdite sans le consentement préalable écrit et motivé du secrétariat général de l'Association. Par dérogation d'utilité publique, le téléchargement des bilans d'activités annuels au format PDF est autorisé pour un usage strictement individuel, privé et d'enseignement scientifique, à l'exclusion de toute réutilisation commerciale, d'intégration au sein d'intranets marchands ou de bases de données privées à but lucratif.
4. Régulation Éco-Responsable de l'Accès au Terrain
L'utilisation des informations publiées sur ce site (notamment la cartographie des rivières, l'identification des frayères ou les points de passage sécurisés le long de la Voueize) impose à l'Utilisateur un comportement éco-responsable et citoyen en parfaite adéquation avec la Charte de l'Association.
Les informations fournies sont purement informatives et ne sauraient encourager des pratiques de pénétration sauvage au sein des parcelles des exploitants agricoles ou de dégradation des infrastructures naturelles locales. L'Utilisateur s'engage formellement lors de ses déplacements de terrain à :
- Respecter scrupuleusement les clôtures, les limites des propriétés privées bordant les rives et les zones de cultures agricoles partenaires.
- Éviter tout piétinement destructeur de la ripisylve arbustive ou des berges en cours de consolidation végétale par génie végétal.
- Rapporter immédiatement aux gardes assermentés de l'Association ou aux autorités compétentes de l'État toute observation directe d'anomalie hydrologique, d'envasement de frayère ou d'obstruction mécanique du lit mineur.
- S'abstenir de tout rejet de déchets, matières polluantes ou introduction d'espèces exotiques envahissantes au sein du bassin de Gouzon.
5. Limitation de Responsabilité concernant les Données Hydrologiques
L'Association déploie d'importants efforts techniques pour assurer l'exactitude des informations, rapports et mesures physico-chimiques publiés sur le portail. Cependant, les écosystèmes limniques creusois sont soumis à des fluctuations météorologiques et hydrodynamiques extrêmes échappant au contrôle humain.
En conséquence, les données hydrologiques (températures d'eau, indices physico-chimiques, débits résiduels de la Voueize et niveaux de crue) sont transmises à titre purement indicatif et d'observation factuelle. L'Association décline toute responsabilité en cas d'imprécision passagère due à l'altération d'une sonde de mesure autonome ou d'erreur d'interprétation lors des relevés bénévoles. L'utilisation de ces données s'effectue sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur, qui doit recouper ces données avec les bulletins météorologiques officiels de l'État avant de planifier toute déambulation ou intervention sur les berges.
6. Liens Hypertextes Entrants et Sortants (Ressources Officielles)
Le portail intègre des liens hypertextes sortants pointant vers des ressources d'information d'administrations nationales ou de plateformes réglementaires (Service-Public.fr, Journal Officiel, Répertoire National des Associations, etc.). Ces liens visent uniquement à asseoir la légitimité de notre structure et à faciliter les démarches civiques des internautes. L'Association ne disposant d'aucun contrôle sur ces plateformes étatiques externes, elle décline toute responsabilité quant à leur disponibilité technique, l'intégrité de leurs contenus éditoriaux ou leurs politiques de confidentialité respectives.
L'établissement de liens hypertextes pointant vers la page d'accueil de notre portail (index.php) est autorisé, sous réserve que la source soit explicitement nommée et qu'elle ne porte pas atteinte à l'image éthique, non-commerciale et d'utilité publique de la Gaule Gouzonnaise. Les liens profonds ou les techniques d'intégration directe par cadres (framing) sont interdits sans l'accord préalable de l'Association.
7. Règles Relatives au Formulaire Électronique d'Admission
Lors de l'utilisation du formulaire d'admission administrative, l'Utilisateur s'engage à transmettre des informations sincères, exactes et actuelles. L'utilisation de fausses identités civiles, de coordonnées téléphoniques ou électroniques usurpées ou de déclarations de motivation fantaisistes constitue une violation caractérisée des présentes conditions et entraînera l'annulation immédiate de la procédure d'évaluation de la candidature civique par le Conseil d'Administration.
L'Utilisateur s'interdit d'utiliser le formulaire d'admission ou les courriels de contact de l'Association pour diffuser des messages publicitaires, des offres de services marchands (spamming) ou des contenus offensants, sous peine de poursuites judiciaires pénales.
8. Droit Applicable et Attribution de Juridiction
Le présent cadre contractuel, sa rédaction, son interprétation et son exécution sont soumis de manière exclusive au droit national français et à la réglementation européenne applicable en matière de protection des droits civiques numériques.
En cas de litige, de différend d'interprétation ou de contestation relative à l'utilisation du portail documentaire de l'AAPPMA, et après tentative infructueuse de résolution amiable par l'envoi d'une réclamation officielle à notre secrétariat général, attribution exclusive de compétence juridictionnelle est faite aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Limoges (Haute-Vienne/Creuse), France.