1. Préambule et Portée du Document

Le présent document définit la politique stricte de confidentialité et de traitement des données personnelles appliquée par l'Association Agréée de Gouzon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) « La Gaule Gouzonnaise », ci-après désignée « l'Association ». En tant qu'organisme sans but lucratif investi de missions d'intérêt général et d'utilité publique sur le territoire creusois, l'Association attache une importance capitale à la transparence de ses processus administratifs et à la protection des droits numériques des usagers de son portail documentaire.

La présente politique est rédigée en conformité absolue avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Parlement européen et du Conseil (Règlement UE 2016/679), ainsi qu'avec les dispositions de la loi nationale n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée. Elle s'applique sans restriction à l'ensemble des informations collectées par le biais du portail documentaire institutionnel (les formulaires de contact, les demandes d'admission administrative et les registres d'observation scientifique) au cours de l'exercice opérationnel fixé à l'année 2026.

2. Identité du Responsable de Traitement

Conformément aux exigences légales de transparence, l'entité juridique agissant en tant que Responsable de Traitement est l'association de droit privé régie par la loi du 1er juillet 1901 :

• Dénomination officielle : Association Agréée de Gouzon pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) La Gaule Gouzonnaise.
• Adresse du siège social : MAIRIE, 23230 GOUZON, France.
• Numéro RNA : W232000050.
• Numéro SIREN : 804477685.
• Représentant légal : M. Jean-Pierre Bertrand, en sa qualité de Président du Conseil d'Administration.
• Contact administratif permanent : olkasmhjaikla@gmail.com.

3. Catégories de Données Personnelles Collectées

L'Association applique le principe constitutionnel de minimisation des données, en limitant la collecte aux seuls éléments strictement nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs statutaires et de ses missions de terrain d'utilité publique. Les types d'informations collectées par le biais de nos formulaires électroniques incluent exclusivement :

• Données d'identité civile : Nom patronymique, prénoms usuels, date de naissance (pour la vérification de la majorité légale lors des admissions).
• Coordonnées de communication : Adresse électronique (courriel), numéros de téléphone (fixe et/ou mobile), adresse postale du domicile principal ou secondaire.
• Données de motivation administrative : Contenu rédigé au sein de la lettre de motivation du formulaire d'admission, départements d'intérêt civique et compétences techniques mobilisables pour les chantiers d'aménagement physique.
• Données techniques de connexion : Horodatages de soumission, adresses IP d'origine (collectées uniquement pour la sécurisation du serveur et la prévention des soumissions automatisées malveillantes).

4. Finalités et Bases Légales du Traitement

Chaque traitement d'information mis en œuvre par l'Association est adossé à une base légale explicite, conformément à l'article 6 du RGPD. Les finalités de traitement se structurent ainsi :

• Instruction des candidatures civiques (Admission) : L'Association utilise les données d'identité et de motivation pour instruire les dossiers de candidature présentés devant le Conseil d'Administration. La base légale de ce traitement est l'exécution de mesures précontractuelles et contractuelles associées à l'acte d'adhésion statutaire.
• Gestion de la relation avec les acteurs locaux : Les coordonnées de contact permettent de planifier les patrouilles de surveillance bénévoles, de coordonner les chantiers écologiques de reméandrage et d'envoyer les convocations obligatoires aux assemblées générales. La base légale repose sur l'intérêt légitime de l'Association à mener ses chantiers conformément à ses objectifs statutaires.
• Réponse aux demandes de renseignements généraux : Les informations transmises par courriel ou formulaire de contact permettent au secrétariat de fournir des réponses d'utilité publique aux questions portant sur la législation environnementale ou la sécurité aquatique. La base légale est le consentement explicite de l'usager lors de l'envoi de son message.

5. Destinataires des Données et Clause de Non-Commercialisation

L'Association réaffirme son engagement absolu de non-commercialisation. Vos données personnelles ne sont jamais vendues, louées, échangées, transférées ou cédées à des tiers, qu'il s'agisse d'entreprises privées, de courtiers de données ou de partenaires à caractère lucratif.

Les destinataires exclusifs de vos données personnelles sont les membres habilités du secrétariat général et du Conseil d'Administration de La Gaule Gouzonnaise, agissant sous clause stricte de confidentialité. Aucune donnée n'est hébergée hors de l'Union Européenne ; tous les serveurs de stockage sont situés en France et bénéficient de dispositifs de sécurité physiques et numériques stricts.

6. Durées de Conservation des Données

Les informations ne sont pas conservées indéfiniment. L'Association applique des durées de rétention proportionnées aux objectifs du traitement, validées lors de notre dernier audit de régulation :

• Données d'admission non retenues : En cas de rejet motivé d'une candidature par le Conseil d'Administration, l'intégralité du dossier électronique et physique est définitivement effacée dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de notification de la décision.
• Données d'adhésion active (Membres) : Les informations des membres admis sont conservées durant toute la période d'adhésion effective, majorée de 3 ans après la perte de la qualité de membre, pour des raisons de suivi historique et d'archivage administratif non-commercial.
• Données de contact et de correspondance : Les courriels et formulaires de contact général sont conservés pour une durée maximum de 2 ans à compter de la clôture définitive de l'échange, permettant ainsi d'assurer un suivi de l'observation environnementale sur le territoire.

7. Mesures de Sécurité du Stockage Numérique

Afin de garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données personnelles, l'Association déploie des mesures techniques rigoureuses. Nos formulaires de transmission utilisent des protocoles de chiffrement SSL/TLS sécurisés (HTTPS), protégeant les flux d'information contre les interceptions malveillantes. Les fichiers d'adhésion numériques sont stockés sur des systèmes informatiques sandboxés et sécurisés par double authentification, dont l'accès est réservé aux seuls administrateurs habilités. Les dossiers physiques d'admission sont conservés sous clé dans les bureaux administratifs de la Mairie de Gouzon.

8. Droits des Personnes Concernées (Vos Droits)

Conformément à la réglementation RGPD, vous disposez d'un contrôle total sur vos données personnelles. Vous pouvez exercer à tout moment les droits constitutionnels suivants :

• Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : Obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en réclamer une copie intégrale sous format structuré et lisible.
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : Exiger la correction immédiate de toute coordonnée inexacte ou incomplète enregistrée dans notre fichier de membres.
• Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : Réclamer la suppression définitive et sans délai de l'ensemble de vos données de nos serveurs de stockage.
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : Demander le gel temporaire du traitement de vos données le temps qu'une vérification soit effectuée.
• Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : Refuser le traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière, mettant fin immédiatement à votre processus d'admission administrative.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser votre demande par écrit au secrétariat général de l'Association, accompagnée d'un justificatif d'identité civile valide :

• Par voie postale : AAPPMA LA GAULE GOUZONNAISE, Mairie, 23230 GOUZON, France.
• Par courriel officiel : olkasmhjaikla@gmail.com.

9. Recours auprès de l'Autorité de Contrôle (CNIL)

L'Association s'engage à résoudre à l'amiable et en toute transparence toute contestation relative au traitement de vos informations personnelles. Néanmoins, si vous estimez que vos droits fondamentaux n'ont pas été respectés ou que le traitement mis en œuvre n'est pas conforme aux exigences du RGPD, vous disposez du droit légitime d'introduire une réclamation officielle auprès de l'autorité de contrôle nationale :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22 • Portail web : www.cnil.fr